SCP Nathalie CLAVER – GEORGET

  Constats

« Tout ce qui est licite peut-être constaté par un Commissaire de Justice »

Le constat de Commissaire permet de vous constituer une preuve absolue et irréfutable car elle est établie par un professionnel du droit spécialiste de la preuve.

Quelques exemples :

• Constat avant travaux (bâtiments, voieries…)
• Constat de chantiers (malfaçons, abandon….)
• Constat d’affichage permis de construire
• Constat d’inventaire (biens, succession partage, tutelle)
• Constat de sinistres (inondations, incendie, vol…)
• Constat de voisinage et nuisances (servitudes et droit de passage, mitoyenneté, clôtures, animaux, limites de propriété, haies et plantations…)
• Constat avant destruction (stocks, produits périmés…)
• Constat droit du travail (entrave, occupation d’usine…)
• Constat internet et SMS
• Constat jeux et concours
• Constat droit de la famille/garde d’enfants

  Recouvrement et Exécution

Amiable (reconnaissance de dettes, facture impayée…), envois mises en demeure, relances téléphoniques, visites domiciliaires par un Commissaire, mise en place d’échéanciers, recouvrement simplifiée des petites créances

Judiciaire et exécution Des décisions de justice, actes notariés, mesures conservatoires, pensions alimentaires, prise de garanties, sûretés hypothèques, titre exécutoire en matière de chèques impayés, requêtes en injonction de payer, saisie-vente des véhicules et matériels financés.

  Significations

De toutes demandes en justice et des décisions qui en résultent civiles ou pénales
De tout acte extra judiciaire comme la sommation interpellative, sommation de payer, dénonciation de constat, opposition sur prix de vente du fonds de commerce

  Rédaction d’acte

Assignation en justice, actes sous seing privé, gestion des de procédures collectives (liquidations judiciaires simplifiées, déclarations de créance, contestations, clauses de réserve de propriété, analyses et réponses aux propositions de plan, conciliation…)

  Consultation juridique et résolution amiable d’un différent

Sur rdv avec un Commissaire de Justice, professionnel du droit

  Contentieux locatif

Rédaction de baux, actes de cautionnement, congés, états des lieux, recouvrement loyers impayés, résiliation judiciaire du bail, expulsion, reprise des locaux abandonnés